Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 :Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Deco Deci Dela et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site internet decocecidela.com. Toute prestation accomplie par la société Deco Deci Delaimplique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 :Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. De part le statut juridique de la société Deco deci dela, la TVA est non applicable(article 293 B du CGI).

 La société Deco deci est  dela s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Deco Deci Dela serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5: Processus de commande

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

Le Client visite le site et ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité;

Le Client vérifie la nature des produits ajoutés au panier ; pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ; le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ; Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client remplit le formulaire de commande et indique les données personnelles nécessaires à la commande ; le Client doit choisir son mode de livraison ; le Client doit choisir son mode de paiement ; il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, le produit notamment en termes de quantité ; le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;

Le Client procède au paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique. Deco deci dela se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Deco deci dela sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV. Dans ces hypothèses, Laurence M Créations informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique et procédera au remboursement de la commande si celle-ci a été réglée.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Deco deci dela doit communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Deco Deci dela vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles. Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Deco deci dela de la commande après vérification par Deco deci dela de l’exactitude des données relatives à la commande. Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire directement sur le site internet.  Aucune commande ne pourra être passée sans validation du paiement.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Deco Deci dela conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur au siège social de Deco deci dela, les mardis mercredis, et vendredi de 9h à 19h30 ; soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Les livraisons à domicile se font par Colissimo, en points relais rennes seront assurées par Mondial Relay.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Deco deci dela ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Garanties Légales

Pour toute demande relative aux garanties légales, adressez-vous à : Deco deci dela Mas Poux Albel, Chemin des Chênes, 66130 Corbère – 0612033583 et contact@decodecidela.com

 Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Deco Deci dela est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Clause n°11: Droit de rétractation du client

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Deco deci dela de sa décision de rétractation soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : contact@decodecidela.com. Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Deco deci dela , à l’adresse Mas Poux Albel Chemin des Chênes 66130 Corbère au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Deco deci dela  conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Deco deci dela doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Deco Deci dela a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne. S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

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